ARTICLE PRELIMINAIRE
Le Client (ci-après le « Licencié ») déclare et reconnait que la négociation ayant précédé la conclusion du présent accord a été conduite de bonne foi et avoir bénéficié, pendant la phase précontractuelle de négociation, de toutes les informations nécessaires et utiles pour lui permettre de s’engager en toute connaissance de cause et avoir obtenu toute information susceptible de déterminer son consentement.
Cap Vision (ci-après le « Concédant ») déclare être titulaire des droits d’exploitation du Logiciel Cap Vignes décrit à l’Annexe 1 (ci-après le « Logiciel Cap Vision »), et être dûment habilité à consentir au Licencié la présente Licence qui est régie par le présent Contrat de licence et par les conditions générales de Cap Vision figurant en Annexe 4 de l’Offre dont le Licencié déclare avoir pris connaissance et en accepter les termes sans réserve.
Le Concédant déclare également être titulaire des droits de souscrire, au nom et pour le compte du Licencié, les licences d’utilisation du Logiciel Microsoft Dynamics 365 Business Central (ci-après le « Logiciel Microsoft ») dont le contrat figure en Annexe 2 de l’Offre dont le Licencié déclare avoir pris connaissance et en accepter les termes sans réserve. Le Concédant détient également être habilité à assurer le support du Logiciel Microsoft.
- Le Logiciel Cap Vision et le Logiciel Microsoft sont ci-après ensemble désignés les « Logiciels ».
- La « Licence » désigne la licence du Logiciel Cap Vision.
- Les « Licences » désignent la licence du Logiciel Cap Vision et du Logiciel Microsoft.
ARTICLE 1 – Documents contractuels
Les documents contractuels sont dans l’ordre de priorité décroissant :
Le contrat et ses avenants,
L’Annexe 2 : le Contrat Microsoft Cloud.
L’Annexe 3 : le Contrat de Licence Cap Vignes (ici présent)
L’Annexe 4 : les Conditions Générales Cap Vision
En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans l’un quelconque de ces documents, le document de niveau supérieur prévaudra.
ARTICLE 2 – Objet
Le Concédant consent au Licencié le droit d’usage non exclusif et non cessible du Logiciel Cap Vision désigné dans l’exposé préliminaire, dans les conditions ci-après développées.
ARTICLE 3 – Description de la fourniture
Les Logiciels sont disponibles sur le cloud Microsoft auquel le Licencié accède via une URL d’accès qui lui est communiquée par le Concédant.
ARTICLE 4 – Formation
Il appartient au Licencié de s’assurer que son personnel a acquis la formation nécessaire à la bonne utilisation des Logiciels.
ARTICLE 5 – Installation
Lorsqu’une installation de logiciel, autre que les Logiciels, est requise (Exemple : navigateur internet), elle est effectuée par le Licencié sous sa propre responsabilité.
ARTICLE 6 – Conditions d’utilisation
La Licence est consentie pour les besoins personnels et exclusifs du Licencié et de ses préposés dont la liste est présentée par Concédant lors de la réunion de lancement du projet.
Le Licencié reconnaît avoir reçu du Concédant toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation des Logiciels à ses besoins et prendre toutes les précautions utiles pour son utilisation. Il déclare avoir analysé l’adéquation des Logiciels à ses besoins et disposer des compétences pour les utiliser correctement.
ARTICLE 7 – Propriété intellectuelle
La Licence ne confère au Licencié aucun droit de propriété intellectuelle sur le Logiciel Cap Vision, qui demeure la propriété entière et exclusive du Concédant.
La Licence ne confère au Licencié aucun droit de propriété intellectuelle sur le Logiciel Microsoft, qui demeure la propriété entière et exclusive de Microsoft.
Le Licencié s’oblige à respecter les mentions de propriété des Logiciels ou de la documentation y afférente.
7-1 Reproduction – Adaptation
Le Licencié s’interdit formellement de reproduire de façon permanente ou provisoire les Logiciels en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l’occasion du chargement, de l’affichage, de l’exécution, de la transmission ou du stockage des Logiciels.
Le Licencié s’interdit de traduire, d’adapter, d’arranger ou de modifier les Logiciels, de les exporter, de les fusionner avec d’autres logiciels.
7-2 Corrections d’erreurs
Le Licencié s’interdit formellement d’intervenir ou de faire intervenir un tiers sur les Logiciels, la correction d’erreurs étant du seul ressort du Concédant s’agissant du Logiciel Cap Vision et de Microsoft s’agissant du Logiciel Microsoft.
Le Concédant se réserve expressément le droit d’intervenir sur le Logiciel Cap Vision pour lui permettre d’être utilisé conformément à sa destination et notamment pour en corriger les éventuelles erreurs.
ARTICLE 8 – Garanties
Les Logiciels étant des progiciels standards conçus pour satisfaire le plus grand nombre d’utilisateurs, le Concédant ne peut garantir leur adaptation aux besoins spécifiques du Licencié.
8-1 Garantie d’interopérabilité
Le Concédant ne garantit pas la compatibilité et l’interopérabilité des Logiciels avec les autres logiciels du Licencié.
8-2 Evolutivité
Le Concédant est susceptible de faire évoluer le Logiciel Cap Vision, tant du point de vue fonctionnel que de la capacité de traitement volumétrique, pour satisfaire les évolutions prévisibles des besoins du plus grand nombre d’utilisateurs ou pour l’adapter aux évolutions du Logiciel Microsoft, sans garantie de son adaptation aux besoins spécifiques du Licencié.
8-3 Le Licencié déclare :
Accepter les caractéristiques, les risques et les limites de l’Internet et reconnaître qu’il est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Logiciels ;
Que le Concédant ne pourra être tenu, du fait d’une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers le Licencié de quelconques dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation des Logiciels ou de ce que les résultats obtenus ne sont pas justes, pertinents, exhaustifs, actuels, fiables et/ou adaptés à un usage particulier ;
Que l’Internet présente des risques et des imperfections, qui conduisent notamment à des baisses temporaires de ses performances techniques, à l’augmentation des temps de réponse lors de l’utilisation en ligne des Logiciels, voire à l’indisponibilité temporaire des serveurs, et donc que le service d’assistance en ligne puisse être fortement perturbé.
Que la communication par lui de ses identifiants ou d’une manière générale de toute information jugée confidentielle par le Licencié est faite sous sa propre responsabilité ;
Qu’il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de ses ordinateurs lui permettent l’utilisation des Logiciels ;
Prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses systèmes, son réseau et ses propres données et/ou logiciels de tout risque de difficulté liée à l’utilisation des Logiciels.
ARTICLE 9 – Contrefaçons
Le Concédant garantit que la Licence n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits de tiers. Il garantit de même que le Logiciel Cap Vision est entièrement original et n’est constitutif en tout ou en partie ni de contrefaçon, ni de concurrence déloyale.
Le Licencié s’engage à signaler immédiatement au Concédant toute contrefaçon des Logiciels dont il aurait connaissance, le Concédant étant alors libre de prendre les mesures qu’il jugera appropriées.
ARTICLE 10 – Responsabilité
Au titre de sa garantie, le Concédant prendra en charge la correction des erreurs ou le remplacement du Logiciel Cap Vision défectueux, à l’exclusion de tout autre préjudice direct ou indirect, notamment lié à l’indisponibilité du Logiciel Microsoft, quelle qu’en soit la durée. Microsoft garantit une disponibilité mensuelle de la solution Business Central à hauteur de 99,9% (à l’exclusion des autres services de Microsoft), hors période de maintenance (planifiée et définie à l’avance).
Plus de précisions sur le site Microsoft : https://docs.microsoft.com/en-us/dynamics365/business-central/dev-itpro/service-overview
Le Licencié utilise les Logiciels et les résultats obtenus par leur mise en œuvre sous sa responsabilité exclusive, sans recours possible contre le Concédant. Notamment, la responsabilité du Concédant ne saurait être engagée à raison d’erreurs, quelle qu’en soit la cause, dans les résultats obtenus, qu’il appartient au Licencié de vérifier.
Le Concédant ne saurait de même être tenu responsable de la destruction accidentelle des données du Licencié, auquel il appartient de faire les sauvegardes qu’il jugera utiles et nécessaires
En toute hypothèse, la responsabilité du Concédant est limitée au coût annuel de la Licence.
ARTICLE 11 – Conditions financières
Les Licences sont consenties aux conditions de prix et suivant les modalités de paiement indiquées dans l’offre, rubrique « 1. Licences ».
Les prix sont valables un an à compter de la signature du contrat. Au-delà de cette période, ils sont sujets à modification en considération notamment des variations des prix pratiqués par Microsoft.
ARTICLE 12 – Pénalités de retard de paiement
Sauf report sollicité à temps et accordé par le Concédant, tout retard de paiement, de tout ou partie d’une somme due à son échéance, portera conventionnellement intérêts à son profit, au taux d’intérêt légal augmenté de trois points.
Ce taux est calculé prorata temporis par période d’un mois calendaire et que chaque mois entamé est comptabilisé comme mois entier.
Si le Concédant devait confier le recouvrement de sa créance à un tiers, le Licencié serait redevable, outre de cet intérêt de retard, du remboursement des frais et honoraires engagés. Cette clause s’appliquera de plein droit, sans qu’il soit besoin d’accomplir de formalité ou de mise en demeure.
En outre, le Concédant pourra se prévaloir des dispositions de la clause Résolutoire. De même, le Concédant pourra suspendre de plein droit, toutes les prestations en cours et ce quel que soient leur nature et leur niveau d’avancement. Cependant, cette suspension ne pourra pas être considérée comme une résolution du contrat du fait du Concédant, ni ouvrir un quelconque droit à indemnité pour le Licencié.
ARTICLE 13 – Confidentialité
Chaque partie s’interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations de toute nature, commerciale, industrielle, technique, financière, nominative, etc., qui lui auront été communiquées par l’autre partie, ou dont elle aurait eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat. Chaque partie reconnaît que toute divulgation léserait les intérêts de l’autre partie et engagerait sa responsabilité.
Les parties se portent fort, au sens de l’article 1204 du Code civil, du respect par leurs préposés, mandataires ou sous-traitants dûment autorisés, de l’engagement de confidentialité exposé ci- dessus.
Cet engagement réciproque se poursuivra tant que les informations et données confidentielles ne sont pas tombées dans le domaine public.
ARTICLE 14 – Durée
Les Parties n’entendant pas conditionner leur engagement à un délai de réflexion, le présent contrat prend effet à la date de signature du présent contrat.
Les Licences sont conclues pour une durée d’une année à compter de leur souscription.
Le Licencié pourra résilier les Licences, en tout ou partie, ou diminuer le nombre d’utilisateurs, au plus tard dans le délai de 72 heures suivant la date anniversaire de leur souscription. A défaut, les Licences seront reconduites pour une nouvelle durée d’une année.
En cas de cessation de la présente licence et ce quelle qu’en soit la cause, l’accès du Licencié aux Logiciels sera clôturé et le compte fermé.
ARTICLE 15 – Exécution forcée en nature
Par dérogation aux dispositions des articles 1221 et 1222 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée ni faire exécuter lui-même l’obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante.
ARTICLE 16 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Les obligations des parties seront alors suspendues huit jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié. Si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà trois mois, les présentes seraient purement et simplement résolues par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec avis de réception.
ARTICLE 17 – Résolution du contrat
En cas de non-paiement du coût des Licences, celles-ci pourront être résiliées et/ou l’accès aux Logiciels suspendus, au gré du Concédant, dix jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. En tout état de cause, le coût des Licences restera dû par le Licencié jusqu’à la prochaine date anniversaire de leur souscription.
ARTICLE 18 – Circulation du contrat
Le Licencié s’interdit, d’une part de transférer, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, les Licences ou l’un quelconque de ses droits et obligations à un tiers et, d’autre part de confier à un tiers, l’exécution de tout ou partie de leurs obligations contractuelles.
Cependant, ces interdictions ne pourront pas être opposées aux obligations légales d’ordre public.
Le Licencié est également autorisé à transférer les Licences dans le cadre d’une cession de son fonds de commerce.
Toutefois, le Licencié devra informer le Concédant dans un délai de trente jours avant ladite cession par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
ARTICLE 19 – Tolérances
Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d’une des parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus au présent contrat, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent contrat, ni générer un droit quelconque.
ARTICLE 20 – Nullité et indépendance des clauses
L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses des présentes ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’économie générale de la convention puisse être sauvegardée.
Au cas où l’exécution de l’une ou plusieurs des clauses de la présente convention serait rendue impossible du fait de son annulation, les Parties tenteront de se rapprocher afin d’établir une nouvelle clause dont l’esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l’ancienne clause, les autres stipulations de la convention demeurant en vigueur.
A défaut ou si l’économie générale de la convention s’avérait fondamentalement bouleversée, les Parties pourraient, d’un commun accord formalisé par écrit, constater l’annulation de la présente convention dans son intégralité.
ARTICLE 21 – Conséquences de la cessation des relations contractuelles.
A l’expiration des présentes, pour quelque cause que soit, les Parties seront déliées de tous les engagements en découlant, sous réserve de la non-divulgation des informations confidentielles qui ont pu être échangées à l’occasion des présentes et des négociations ayant précédé sa conclusion, et des clauses de règlement des litiges qui y sont stipulées, le cas échéant.
ARTICLE 22 – Réversibilité
En cas de cessation des relations contractuelles entre le Concédant et le Licencié, le Concédant s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables appropriés à une réversibilité. Le Licencié collaborera activement avec le Concédant dans ce but.
Le Concédant fera en sorte que le Licencié puisse poursuivre l’exploitation de ses données sans rupture, directement ou avec l’assistance d’un prestataire tiers.
Le Concédant s’engage à l’expiration des Licences à restituer au Licencié les données sous format Excel moyennant le paiement d’une somme forfaitaire de 1750 euros HT, majorée de la TVA au taux en vigueur et à ne conserver aucune copie desdites données.
Liste des données restituées sous forme de fichiers EXCEL séparés (avec l’ensemble des données contenues dans les fichiers hors images)
- Référentiels :
- Articles
- Clients
- Fournisseurs
- Historiques :
- Entêtes et lignes factures ventes validées
- Entêtes et lignes avoirs ventes validés
- FEC à date
ARTICLE 23 – Données personnelles
Le Concédant est le responsable du traitement de données à caractère personnel mis en œuvre à partir des données personnelles du Licencié. Ces éléments sont nécessaires afin de permettre au Licencié de bénéficier de manière optimale des fonctionnalités des Logiciels. Les informations du Licencié sont exclusivement destinées au Concédant et à Microsoft.
Conformément à la loi Informatique, Fichiers et libertés le Licencié dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données, et également du droit de retirer son consentement le cas échéant à tout moment, du droit de solliciter une limitation du traitement, d’un droit à l’oubli et à l’effacement numérique.
Pour exercer ces droits, le Licencié peut contacter directement par écrit en joignant une copie de la carte d’identité recto/verso de la personne concernée à la société Cap Vision – 4 rue d’Alsace – 68250 Rouffach.
Les coordonnées du délégué à la protection des données sont : Cap Vision – 4 rue d’Alsace – 68250 Rouffach – Tél. : 03 89 49 67 26 – Courriel :
Le Licencié peut s’adresser à lui pour toute question concernant ses données à caractère personnel collectées et traitées par le Concédant.
ARTICLE 24 – Modifications
Toute modification de la présente Licence Cap Vision doit faire l’objet d’un avenant écrit notamment en cas de modification des conditions de prix ou du nombre de licences souscrites par le Licencié.
ARTICLE 25 – Différends
Tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du présent contrat sera soumis au tribunal judiciaire de Colmar exclusivement compétent, y compris en référé, nonobstant l’appel en garantie ou la pluralité de défendeurs.
ARTICLE 26 – Élection de domicile
Pour l’exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux ou adresses indiqués en tête de l’Offre remise par le Concédant au Licencié.
Toute modification du siège social ou de l’adresse de l’une des parties ne sera opposable à l’autre partie que trente jours après lui avoir été dûment notifiée.